Article 1 : Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise SAVEURS DU PARADIS, dirigeant Teddy PARADIS dont le siège social est situé au 9 rue des iles Mariannes 38080 L’Isle d’Abeau immatriculée au SIRET sous le numéro 10711541200010    Code APE 5621Z , ci-après « le Prestataire », et toute personne désignée physique ou morale souhaitant bénéficier des services de l’entreprise, ci-après être « le client ».

Article 2 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits (livraison ou service à domicile) proposées par SAVEURS DU PARADIS. La commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis.

Article 3 : Devis et Commande

• Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours.
• Validation : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par SAVEURS DU PARADIS du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte fixé.
• Modification : Toute demande de modification de la prestation après la validation du devis devra être transmise par écrit et pourra entraîner une révision des tarifs.

Article 4 : Tarifs et Modalités de paiement

• Prix ​​​​: Les prix sont indiqués en Euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Les frais de déplacement ou de livraison sont précisés dans le devis.
• Acompte : Un acompte de 15% du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la réservation.
• Solde : Le solde est payable à la livraison / à la fin de la prestation, par Virement, Espèces, carte Bancaire, Chèque.
• Retard : Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’une pénalité de retard calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Exécution des prestations (Domicile et Livraison)

• Prestation à domicile : Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un espace de travail propre, sécurisé et adapté à la réalisation de la prestation, un accès à un point d’eau, et aux sanitaires. Le Client doit garantir l’accès aux lieux (stationnement possible, accès PMR si nécessaire).
• Livraison : Le Prestataire s’engage à livrer à l’adresse et à l’horaire convenus. En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès, les produits resteront comme livrés ou devront être récupérés aux frais du Client.
• Réserve : Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’annuler une prestation si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies sur le lieu du Client, sans remboursement de l’acompte.

Article 6 : Annulation

• Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit.
  • Si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la date prévue : l’acompte peut être remboursé.
  • Si l’annulation intervient moins de 04 jours avant : la totalité de l’acompte sera conservée.
• Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure, SAVEURS DU PARADIS s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à rembourser l’acompte versé sans indemnités supplémentaires.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs, de restauration ou de services devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, une fois le devis signé et la date réservée, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.

Article 8 : Responsabilité et Assurances

SAVEURS DU PARADIS déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits livrés ou par un comportement inapproprié du Client ou de ses invités.

Article 9 : Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des prestations. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant UN GRAIN FESTIF à SAVEURSDUPARADIS38@GMAIL.COM  

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société UN GRAIN FESTIF et sera porté devant le Tribunal de commerce.

Adresse : 27-31 rue de Bourgogne – 38217 VIENNE Cedex.

Fait à L’Isle d’Abeau, le 01 juin 2026